Conditions Générales de Vente & d'Abonnement

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre BEPROSOFT VENTURE SPRL (BCE 0675.566.990), opérateur de la marque Séjour24 Business (ci-après « Séjour24 Business »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à une formule d'abonnement de transport avec chauffeur.

1. Objet

Séjour24 Business propose aux entreprises, professions libérales et institutions un service de transport de collaborateurs avec chauffeur et véhicule inclus, sous forme d'abonnement mensuel. Le service inclut la mise à disposition d'un chauffeur salarié de BEPROSOFT VENTURE SPRL, d'un véhicule en leasing professionnel, de l'assurance omnium, de l'entretien et des réparations.

Il ne s'agit pas d'un service de taxi à la demande : chaque abonnement est personnalisé et fondé sur les besoins réels et planifiés du Client, définis au contrat.

2. Formules et tarifs

Trois formules sont disponibles. Les montants indiqués sont des tarifs à partir de (hors TVA 21 %). Le montant réel est calculé au contrat selon les paramètres du Client.

Les paramètres influençant le montant réel sont : distance aller-retour par trajet, nombre de trajets mensuels, type de véhicule, créneaux horaires, durée des trajets et option transfrontalière. Tout est confirmé définitivement à la signature du contrat.

3. Majorations tarifaires

Les suppléments (distance hors quota, durée excédentaire, transfrontalier) sont facturés en fin de mois et détaillés dans le rapport mensuel PDF.

4. Obligation de planning mensuel

5. Durée du contrat

Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée initiale minimum de 12 mois, sauf accord contraire explicite mentionné dans le document contractuel. À l'issue de cette période, il se renouvelle tacitement de mois en mois.

6. Résiliation

Après la période initiale, le contrat est résiliable par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours calendrier, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l'autre partie.

En cas de résiliation anticipée pendant la période initiale, le Client est redevable du solde des mensualités restantes, sauf manquement grave imputable à Séjour24 Business.

7. Responsabilité employeur

Le chauffeur est en tout temps salarié et sous la responsabilité exclusive de BEPROSOFT VENTURE SPRL. Le Client n'est à aucun moment l'employeur du chauffeur. BEPROSOFT VENTURE SPRL prend en charge les cotisations ONSS patronales (32 %), la rémunération, la formation et la gestion RH du chauffeur.

8. Véhicule et assurance

Le véhicule mis à disposition est couvert par une assurance RC + omnium + passagers conforme au droit belge. En cas de panne ou d'accident, un véhicule de remplacement est mobilisé dans un délai maximum de 2 heures. Tous les frais d'entretien, réparation et contrôle technique sont à la charge exclusive de BEPROSOFT VENTURE SPRL. Zéro investissement de la part du Client.

9. Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement, le 1er de chaque mois pour le mois en cours. Le paiement est dû dans les 15 jours à compter de la date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux légal belge en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 40 €)

10. TVA

Tous les tarifs sont exprimés hors TVA. La TVA applicable est de 21 %. En tant qu'entreprise assujettie à la TVA belge, le Client peut récupérer la TVA dans les conditions habituelles. Les factures Séjour24 Business sont structurées pour faciliter la comptabilité et les remboursements internes.

11. Rapport mensuel

Un rapport PDF mensuel est transmis au Client dans les 5 jours ouvrables suivant la fin du mois. Il reprend l'ensemble des trajets effectués (date, heure, distance, passager, coût unitaire) et constitue la base de la facturation complémentaire éventuelle. Il est utilisable pour la comptabilité interne et les remboursements de frais.

12. Suspension du service

Séjour24 Business se réserve le droit de suspendre le service en cas de non-paiement d'une facture échue, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendrier. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.

13. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, réquisition par l'autorité publique, etc.). La partie concernée doit notifier l'autre sans délai et par écrit.

14. Modification des CGV

Séjour24 Business se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client en sera informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite du contrat vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.